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Conseils juridiques pour ASBL

ASBL = Association Sans But Lucratif

La Loi sur les ASBL (Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002) impose le respect d’un certains nombres d’obligations et de contraintes aux associations sans but lucratif.

La Loi impose aux associations sans but lucratif des obligations
administratives et juridiques :

1. Rédaction de Statuts qui doivent comporter des mentions obligatoires

2. Convocation et la tenue d’Assemblées générales et de conseils d’administration

3. Etablissement des procès-verbaux des réunions d’Assemblée générale et de conseil d’administration

4. Dépôt et la publication de certains actes qui émanent de l’association

5. Tenue d’un Registre des membres

L’Association sans But Lucratif peut être confrontée aux situations suivantes :

Responsabilité des membres et des administrateurs (assurances à souscrire, ...).

Responsabilité de l’ASBL

Engagement de travailleurs salariés (contrat de travail, règlement de travail, assurance à souscrire, aides à l’emploi, ...).

Rédaction de conventions (contrat de bail, partenariat,...).

Libéralités consenties (autorisation ministérielle, déductibilité des libéralités.

Marchés publics : comment lancer un marché public, critères de sélection à prendre en compte, qui, quoi, comment.

Des questions ? AGES vous conseille et vous accompagne

Nous vous invitons à contacter directement Adrien Louis par mail (a.louis@ages.be)
ou par téléphone (04 227 58 89) afin de planifier un premier rendez-vous. Cette réunion nous permettra :

  • de prendre connaissance de votre projet et de vos questions
  • d’apporter des solutions concrètes et adaptées à vos besoins