Extension des bénéficiaires de la restitution mensuelle des crédits d’impôts


Le régime de restitution mensuelle des crédits d’impôts n’était possible jusqu’à présent que pour les entreprises actives dans le commerce international des biens. Etant donné la crise économique que traverse la Belgique, le Gouvernement belge a décidé d’étendre la mesure à certaines entreprises de services.

Les bénéficiaires

L’extension du régime de restitution mensuelle concerne les entreprises suivantes :
 

• Les entreprises qui réalisent des services localisés en Belgique et pour lesquels le client est le redevable de la taxe. C’est notamment le cas des entreprises qui facturent des travaux immobiliers à des assujettis déposant (« régime du cocontractant »).

• Les entreprises qui réalisent des services localisés en dehors de la Belgique. C’est le cas notamment des entreprises qui facturent des prestations de nature intellectuelle, des prestations de publicité, etc. à des assujettis établis dans un autre Etat membre ou une personne établie en dehors de l’Union européenne.

• Les entreprises actives dans le secteur de la construction dont les opérations sont soumises au taux réduit de 6% en Belgique. C’est notamment le cas des entrepreneurs qui rénovent des maisons destinées à l’habitation humaine.

• Avoir réalisé, au cours de l’année civile précédente, au moins 30% de son chiffre d’affaires dans les services visés ci-avant.
• Avoir bénéficié, au cours de la même période, d’un excédent de crédit d’impôt d’au moins € 12.300.